B.O.I. N° 157 du 17 août 1993
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 E-18-93
N° 157 du 17 août 1993
6 C.D. /31 ( E 132 )
Instruction du 6 août 1993
Taxe professionnelle. Champ d'application. Activités et organismes agricoles
(C.G.I.,. art. 1450 et art. 33 de la loi de finances rectificative pour 1993)
NOR : BUD F 93 20631 J
[S.L.F. - Bureau B 3]
L'article 1450 du code général des impôts exonère de taxe professionnelle les exploitants agricoles.
Le point de savoir si une activité présente ou non un caractère agricole est parfois difficile à trancher.
C'est pour éviter ces difficultés, dans un secteur d'activité particulier, que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1992, d'initiative parlementaire, a exclu expressément de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1450 du code général des impôts, la production de graines, semences et plantes effectuée par l'intermédiaire de tiers. Cette disposition a été commentée dans une instruction du 6 mai 1993 (B.O.I. 6 E-13-93 ).
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (cf. B.O.I. 6 A-3-93 ) abroge les dispositions de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Il en résulte que :
1 - l'instruction précitée du 6 mai 1993 (cf. B.O.I. 6 E-13-93 ) devient sans objet.
2 - les producteurs de graines, semences et plantes qui étaient exonérés de taxe professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1993 demeurent exonérés pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.
3 - il convient d'apprécier, au cas par cas, si eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ces producteurs peuvent être considérés comme exploitants agricoles et bénéficier, à ce titre, de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts.
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1993 ne fait pas obstacle, en effet, à ce qu'ils soient imposés à la taxe professionnelle s'il est jugé que leur activité présente un caractère commercial.
Le Directeur,
Chef du Service de la Législation Fiscale
M. TALY