B.O.I. N° 3 du 7 JANVIER 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 B-1-03
N° 3 du 7 JANVIER 2003
ATTESTATIONS FISCALES : NOUVELLE PRESENTATION, CONDITIONS D'UTILISATION ET D'EXAMEN
NOR : BUD L 03 00011 J
Bureau P 1
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PRESENTATION
La direction générale des impôts contribue à améliorer la qualité du service rendu à l'usager en limitant le nombre de ses interlocuteurs dans ses relations avec l'administration fiscale. Dans ce but, un interlocuteur fiscal unique est mis en place pour les grands groupes comme pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, la direction des grandes entreprises est opérationnelle depuis le 1 er janvier 2002 et le rapprochement entre les centres des impôts et les recettes est progressivement mis en oeuvre. L'imprimé n° 3666 usité actuellement ne prend pas en compte ces modifications de structures. Il a donc été repensé pour intégrer les compétences de ces nouveaux services. Le nouveau document n° 3666 référencé décembre 2002 permet de certifier la régularité de la situation fiscale au 31 décembre 2002. La présente instruction remplace les BOI 13 B-1-94 du 29 juin 1994 et 13 B-2-94 du 21 novembre 1994. Elle décrit la nouvelle attestation fiscale, précise les modalités de son utilisation et mentionne les conditions d'examen des demandes d'attestation. • |
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CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L'ATTESTATION FISCALE
Section 1 : structure du document
La nouvelle attestation, reproduite en annexe, se présente toujours sous forme d'une liasse composée d'une notice explicative à l'usage du candidat à un ou plusieurs marchés publics et de quatre feuillets.
Désormais, les feuillets 1, 2, 3 peuvent être servis par plusieurs services. Ainsi, le premier feuillet est à destination de la trésorerie ou de la direction des grandes entreprises (DGE). Les deuxième et troisième feuillets seront complétés, selon le cas, par la DGE ou le centre des impôts (CDI), le CDI/recette, la recette élargie.
De plus, suite à la création de ces nouvelles structures, un même service peut être compétent pour attester du paiement de la TVA et du dépôt des déclarations professionnelles. Il en est ainsi pour la DGE, le CDI/recette ou la recette élargie.
Chaque feuillet comporte deux parties :
- sur la partie supérieure (autocopiante), le demandeur indique l'année au titre de laquelle cette attestation est délivrée, ses références (raison sociale, adresse, n° SIRET), la date de la demande et appose sa signature ;
- sur la partie inférieure, le service indique la date de réception de la demande, la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales, la date de la délivrance de l'attestation puis appose ses cachet et signature.
Section 2 : cas d'utilisation
Délivrée par les services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la nouvelle attestation fiscale permet au candidat de justifier de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant sa demande à concourir à un ou plusieurs marchés publics (article 46 du nouveau Code des marchés publics) ou à des délégations de service public (article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997).
L'attestation fiscale est également usitée dans les deux cas suivants :
- conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail (article 9 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998) ;
- utilisation, pour certains transports internationaux, de l'infrastructure du réseau ferré national (article 8 du décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998).
N.B. : Toutefois, pour les entreprises qui relèvent de la DGE au 31 décembre de l'année précédant la demande, le certificat n° 3666 sera utilisé principalement dans les cas visés aux deux derniers tirets ou lorsque, dans le cadre d'un marché public, l'associé relevant de la DGE doit fournir une attestation fiscale pour les besoins d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas de cette direction. En effet, ces entreprises sont dispensées de produire les certificats fiscaux que la DGE est habilitée à signer dès lors que cette direction délivre elle-même, dans le cadre de la réglementation des marchés publics, l'état annuel des certificats reçus (formulaire DC7).
La situation fiscale examinée concerne l'assiette et le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
Section 3 : nature des données certifiées
La nouvelle attestation certifie seulement que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.
Cela ne signifie pas que les déclarations ne comportent pas d'omission ou d'inexactitudes, susceptibles d'être relevées à l'occasion d'un contrôle fiscal ultérieur.
Section 4 : lieu de distribution des attestations vierges
Le candidat à un marché public peut se procurer les imprimés n° 3666 vierges auprès de tout centre des impôts, recette des impôts, centre-recette des impôts ou trésorerie.
Pour cela, il a la possibilité de se rendre directement dans un de ces services, de téléphoner ou d'envoyer un courrier.
En cas de demande écrite ou téléphonique, ces services envoient dans les plus brefs délais une liasse vierge à l'adresse précisée par le candidat.
Les attestations fiscales n° 3666 sont également consultables et téléchargeables sur le site internet du MINEFI à l'adresse suivante : « http ://www.impots.gouv.fr ».
Section 5 : Principe d'annualité
Une seule attestation est délivrée par chaque service concerné au titre de l'année civile en cours quel que soit le nombre de marchés pour lesquels l'entreprise est candidate.
Il appartient au candidat qui soumissionne plusieurs marchés publics ou qui a besoin de plusieurs attestations du même type de conserver les originaux et de produire aux organismes publics des photocopies.
En application du décret du 1 er octobre 2001, ces photocopies ne doivent plus comporter la mention manuscrite relative à la certification conforme à l'original.
CHAPITRE 2 : MODALITES D'UTILISATION DE L'ATTESTATION FISCALE
Section 1 : objet des différents feuillets
L'entreprise qui est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales peut demander la délivrance de l'attestation fiscale à chaque service compétent.
Chaque service ne peut exploiter que le ou les feuillet(s) le concernant directement. Toutefois, si un des services reçoit une liasse comprenant la totalité des attestations, il traite le ou les feuillet(s) relevant de sa compétence et transmet les autres feuillets aux services concernés.
Les adresses des services sont mentionnées sur la première page des déclarations professionnelles ou de revenus.
1. Feuillet 1
a) Entreprise ne relevant pas de la DGE
Ce feuillet permet d'attester le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû respectivement par les sociétés passibles de cet impôt ou les entrepreneurs individuels.
Il sert aussi à certifier le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés par les personnes physiques ou morales associées d'une société de personnes non soumise à l'IS.
En effet, dans le cadre des sociétés de personnes, il appartient au soumissionnaire de fournir les attestations de règlement de l'impôt direct par les personnes physiques ou morales qui en sont en définitive redevables.
Ce feuillet est à adresser à la trésorerie du lieu de paiement des impôts suivants :
- l'impôt sur les sociétés (IS) dû par les sociétés ou les associés personnes morales passibles de cet impôt ;
- l'impôt sur le revenu dû par l'exploitant d'une entreprise individuelle ou les personnes physiques associées d'une société de personnes non soumise à l'IS.
b) Entreprise relevant de la DGE
Ce feuillet est utilisé principalement pour certifier le paiement de l'IS par les personnes morales associées d'une société de personnes non soumises à l'IS.
Seules les entreprises qui relèvent de la DGE au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation peuvent adresser ce feuillet auprès de ce service.
c) Précision :
Dans le cadre du régime de groupes de sociétés visé à l'article 223 A du Code général des impôts, la société mère d'un groupe est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû pour l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales.
Ainsi, lorsqu'une filiale demande une attestation fiscale, il incombe à la société mère de demander un certificat de paiement de l'impôt sur les sociétés au comptable du Trésor ou de la DGE qui doit être produit à l'appui du certificat de la fille. Pour cela, la société mère utilise le nouveau feuillet 1.
2. Feuillet 2
a) Entreprise ne relevant pas de la DGE
Ce feuillet indique que l'entreprise passible de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu est en règle au regard du dépôt de ses déclarations de résultats et de taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Il doit être adressé au service des impôts du lieu du dépôt des déclarations de résultats et de TVA. Si l'entreprise dépose ses déclarations de résultats et de TVA auprès d'une recette élargie ou d'un centre-recette des impôts, ce service atteste également du paiement de la TVA.
b) Entreprise relevant de la DGE
Ce feuillet permet d'attester le respect de l'obligation de dépôt des déclarations de résultats et de TVA mais aussi de l'obligation de paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.
Seules les entreprises qui relèvent de la DGE au 31 décembre de l'année précédant la demande d'attestation peuvent adresser ce feuillet auprès de ce service.
3. Feuillet 3
Ce feuillet permet d'attester du dépôt des déclarations de revenus (n° 2042) ou de bénéfices (n° 2065) de l'exploitant individuel ou des personnes physiques ou morales associées d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Il est adressé au service des impôts du lieu du dépôt des déclarations de revenus (n° 2042) ou de bénéfices (n° 2065) de l'exploitant individuel ou des personnes physiques ou morales associées d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés.