Références du document :	5B-12-08
Annotations :	Lié au BOI 5B-3-10 Lié au Rescrit N°2011/31 Lié au Rescrit N°2011/17 Lié au Rescrit N°2009/65 Lié au Rescrit N°2009/40

B.O.I. N° 29 du 5 MARS 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-12-08

N° 29 du 5 MARS 2008

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU
CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) NON COTEES.

(C.G.I., article 199 terdecies-0 A)

NOR : ECE L 08 20589 J

Bureau C2

PRESENTATION

En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Ce dispositif a été modifié à diverses reprises ces dernières années.

L'article 13 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1 ^er août 2003) a relevé le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et apporté des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu.

Les articles 13 et 91 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont élargi la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'impôt sur le revenu à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR).

L'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) a reconduit ce dispositif pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010, et, pour les versements effectués à compter du 1 ^er janvier 2007 :

- a étendu le dispositif aux souscriptions au capital de PME européennes et l'a recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding ;

- a autorisé le report de la fraction excédentaire des versements sur quatre ans, au lieu de trois ans auparavant. Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu étalée sur cinq ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;

- a légalisé la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.La présente instruction administrative commente ces dispositions et reprend l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées.

•

SOMMAIRE

INTRODUCTION

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU

Section 1 : Personnes concernées

Section 2 : Sociétés concernées

A. SOUSCRIPTIONS DIRECTES

I. Condition tenant à la non-cotation de la société

1. Pour les souscriptions effectuées avant le 21 février 2005

2. Pour les souscriptions effectuées à compter du 21 février 2005

II. Condition tenant à l'activité de la société

1. Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2001

a) Activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies du CGI

b) Activité agricole

c) Activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI

2. Pour les versements effectués entre le 1 ^er janvier 2002 et le 4 août 2003

3. Pour les versements effectués entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2006

4. Pour les versements réalisés à compter du 1 ^er janvier 2007

III. Condition tenant à la localisation du siège social de la société

IV. Condition tenant au régime d'imposition de la société

V. Condition tenant à la taille de la société

1. Pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006 au titre de souscriptions aux augmentations de capital

2. Pour les versements réalisés à compter du 1 ^er janvier 2007 au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital

VI. Condition tenant à la détention du capital de la société

1. Pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006

2. Pour les versements réalisés à compter du 1 ^er janvier 2007

B. SOUSCRIPTIONS INDIRECTES

Section 3 : Souscriptions éligibles

A. PRINCIPES

B. CAS PARTICULIER DES OPERATIONS COMPRENANT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET LA CESSION DE TITRES EXISTANTS

TITRE 2 : MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU

Section 1 : Calcul de la réduction d'impôt sur le revenu

A. BASE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU

I. Principe

II. Cas particulier : souscriptions au capital de sociétés holding

B. PLAFONDS ANNUELS DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU

C. REPORT DE LA FRACTION EXCEDENTAIRE

D. TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU

E. ANNEE D'IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU

F. ORDRE D'IMPUTATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU

Section 2 : Non-cumul de la réduction d'impôt su le revenu avec d'autres avantages fiscaux

Section 3 : Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

A. CONDITION RELATIVE A LA DETENTION DES TITRES

I. Règle générale

1. Souscriptions directes dans des PME non cotées sur un marché réglementé

2. Souscriptions indirectes dans des PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé

II. Exceptions

B. MODALITES DE LA REPRISE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU

Section 4 : Conséquences des changements de la situation matrimoniale du contribuable

100

A. BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU

100

B. REMISE EN CAUSE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU

105

TITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES ET DES SOUSCRIPTEURS

106

Section 1 : Obligations incombant aux sociétés

107

A. OBLIGATIONS APPLICABLES JUSQU'AU 26 DECEMBRE 2007

107

I. Tenue de comptes spéciaux

107

II. Délivrance aux souscripteurs d'un état attestant la réalité des opérations

109

III. Cession ou rachat des titres

111

IV. Cas particuliers

112

B. OBLIGATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 27 DECEMBRE 2007

114

I. Société opérationnelle non cotée

114

II. Société holding non cotée

115

III. Société cotée sur un marché organisé

117

1. Principe

117

2. Cas particulier des sociétés holding cotées sur un marché organisé

119

Section 2 : Obligations incombant aux souscripteurs

120

A. OBLIGATIONS APPLICABLES JUSQU'AU 26 DECEMBRE 2007

120

B. OBLIGATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 27 DECEMBRE 2007

123

I. Justification de la réduction d'impôt sur le revenu

123

1. Souscriptions au capital de sociétés non cotées

123

2. Souscriptions au capital de sociétés cotées sur un marché organisé

124

II. Justification de la durée de détention

126

III. Reprise de la réduction d'impôt sur le revenu

128

Annexe 1 : I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI (en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2007)

Annexe 2 : Article 13 de la loi n° 2003-721 du 1 ^er août 2003 pour l'initiative économique

Annexe 3 : Extraits des articles 13 et 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

Annexe 4 : Article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)

Annexe 5 : Article 85 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)

Annexe 6 : Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code

Annexe 7 : Annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises

INTRODUCTION

1.Remarques liminaires :

- dans la présente instruction administrative, le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ;

- la présente instruction administrative comporte un commentaire général du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, dispositif prévu aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Les précisions apportées par la documentation de base 5 B 3391 , mise à jour le 23 juin 2000, et les instructions administratives postérieures relatives à cette réduction d'impôt sur le revenu sont reprises dans la présente instruction. Les dispositions figurant dans cette documentation de base 5 B 3391 et dans les instructions administratives publiées aux bulletins officiels des impôts (BOI) 5 B-16-02 du 22 août 2002 et 5 B-29-05 du 25 octobre 2005 sont donc rapportées à compter de la date de publication de la présente instruction.

Page précédente

Page suivante