Date de début de publication du BOI : 06/04/2006
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 63 du 6 AVRIL 2006

Section 3 : Obligations des employeurs et des salariés
  		110
A. OBLIGATIONS RELATIVES AUX EMPLOYEURS
  		110
B. OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTRIBUABLES SALARIES
  		112
Section 4 : Entrée en vigueur
  		113
Annexe I : Article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
 
Annexe II : Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
 
Annexe III : Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
 
Annexe IV : Tableau synthétique des différents arrêts de jurisprudence - principes posés par ces arrêts