B.O.I. N° 150 du 5 août 1991

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 C-2-91

N° 150 du 5 août 1991

6 C D / 13 ( C 530 )

Instruction du 24 juillet 1991

Taxe foncière sur les propriétés bâties. Contentieux Dégrèvements d'office. Contribuables âgés de plus de 75 ans. Appréciation du critère de non-imposition à l'impôt sur le revenu (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, article 21)

(C.G.I., art. 1391)

NORBUDF9120449J

[S.L.F. - Bureau B 3]

Voir BOI 6 D-1-91