SOUS-SECTION 3 INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS

2. Conséquences de l'inobservation par la société de la règle du « non cumul ».

19Les indemnités ou allocations forfaitaires versées aux dirigeants et cadres de sociétés en sus des remboursements de frais ayant le même objet sont exclus des charges déductibles lorsque la règle du « non cumul » s'applique.

Elles sont donc soumises, soit à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI en ce qui concerne les sociétés placées sous le régime fiscal des sociétés de personnes, soit à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés placées sous le régime des sociétés de capitaux.

En ce qui concerne la situation des bénéficiaires des allocations ainsi exclues des charges déductibles (cf. 4 J 1121, n° 12 ).