CHAPITRE 2 LIMITATIONS AU POUVOIR DE DÉGRÈVEMENT OU DE RESTITUTION D'OFFICE

CHAPITRE 2

LIMITATIONS AU POUVOIR DE DÉGRÈVEMENT
OU DE RESTITUTION D'OFFICE

Le pouvoir de dégrèvement ou de restitution d'office reconnu à l'Administration se trouve limité :

1° Lorsqu'en présence de surtaxes et d'insuffisances d'imposition, le service fait application des règles de la compensation (LPF, art. L. 203 à L. 205 et R* 203-1 ; cf. ci-après Q 221 ) ;

2° Lorsque l'octroi de dégrèvements ou restitutions est subordonné à la production d'une réclamation régulière ou à des conditions spéciales (cf. ci-après Q 222 ) ;

3° Lorsque l'imposition ou fraction d'imposition formant surtaxe provient d'un changement de doctrine (cf. ci-après Q 223 ) ;

4° Par l'expiration du délai de prescription (LPF, art. R* 211-1  ; cf. ci-après Q 224 ).

SECTION 1

Existence de surtaxes et d'insuffisances d'imposition
Compensation

1Lorsque, en même temps qu'une surtaxe commise au préjudice du contribuable, l'Administration constate une insuffisance d'imposition, la surtaxe ne peut faire l'objet d'un dégrèvement ou d'une restitution d'office que dans la mesure où son montant excède celui de l'insuffisance.

Il convient, d'autre part, d'effectuer des compensations sans s'en tenir nécessairement aux règles fixées par les articles L. 203 à L. 205 et R* 203-1 du LPF ¹ (cf. DB 13 O 14 ).

2En effet, comme le pouvoir de dégrèvement d'office est une simple faculté pour l'Administration, celle-ci peut refuser ou limiter le dégrèvement ou la restitution lorsqu'une insuffisance d'imposition est constatée en même temps qu'une surtaxe, même dans les cas où les règles prévues par les textes légaux ne l'autoriseraient pas, dans une procédure contentieuse régulière, à opérer une compensation. Il serait, en effet, anormal que l'Administration accorde d'office le dégrèvement intégral de la surtaxe constatée, alors qu'elle se trouve elle-même dans l'impossibilité de faire disparaître l'insuffisance d'imposition. En pareil cas, il convient, en principe, de limiter le dégrèvement ou la restitution d'office à l'excédent de la surtaxe existant au préjudice du contribuable sur le montant de l'insuffisance d'imposition.

Lorsque le contribuable n'a pas présenté une réclamation régulière, la surtaxe affectant une imposition déterminée peut donc être compensée, par exemple, avec une insuffisance concernant le même impôt mais une année différente ou un autre impôt qui ne pourrait pas se compenser avec le premier s'il fallait s'en tenir aux dispositions des articles L. 203 à L. 205 précités.

1   La possibilité d'opérer des compensations ne saurait, bien entendu, conduire systématiquement le service soit à rechercher l'existence d'insuffisances anciennes, soit à remettre en cause des évaluations qui lui avaient d'abord paru acceptables, soit à infliger des pénalités qu'il n'avait pas cru primitivement devoir appliquer.