B.O.I. N° 174 du 21 OCTOBRE 2005

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 J-2-05

N° 174 du 21 OCTOBRE 2005

CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES
OCTROI ET RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
INCIDENCE DE LA REFORME COMPTABLE SUR LA PROCEDURE D'AGREMENT

NOR : BUD L 05 00213 J

Bureau P 2

CHAPITRE 1 :

OCTROI DE L'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION AGREES

1.Conformément à l'article 371 F de l'annexe II au code général des impôts, les centres dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, doivent déposer une demande d'agrément auprès de la direction des services fiscaux du département dans lequel le centre a son siège.

2.La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région.

3.La procédure d'agrément pour un centre de gestion comporte trois phases :

- dépôt de la demande d'agrément par le centre (article 371 F de l'annexe II au code général des impôts) ;

- instruction de la demande d'agrément par l'administration ;

- décision de la commission d'agrément instituée au chef-lieu de chaque région administrative (article 371 G de l'annexe II au code général des impôts).

Section 1 :

Dépôt de la demande

4.La demande d'agrément est adressée au directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre a son siège. Elle est établie sur papier libre, en double exemplaire, et doit se référer aux dispositions des articles 1649 quater C à 1649 quater E bis du code général des impôts et des articles 371 A à 371 LE de l'annexe II au même code. Elle doit comporter la dénomination de l'association, l'adresse de son siège social et la référence au Journal officiel rendant publique sa création. Elle est signée par le président ou par l'un de ses administrateurs accrédité à cet effet.

5.En outre, et conformément à l'article 371 F de l'annexe II au code général des impôts, la demande est accompagnée des documents désignés à l'article 11 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975.

6.Ces documents (cf. annexe 7), à produire en double exemplaire, sont :

1° le texte des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ;

2° la justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association. Pour les centres dont le siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par les dispositions du code civil local, il s'agit de l'attestation délivrée par le greffe du tribunal d'instance indiquant que le centre a satisfait aux formalités de publicité requises ;

3° la liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de son nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ;

4° pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts, ou l'engagement sur l'honneur en tenant lieu ;

5° la liste des membres à la date de la présentation de la demande, avec indication de leur nom, de leur profession et du lieu d'exercice de celle-ci. Cette liste peut, soit être limitée aux adhérents relevant de l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition, soit concerner l'ensemble des adhérents. Dans ce dernier cas, les noms des adhérents imposés d'après leur bénéfice réel doivent apparaître de manière distincte ;

6° une copie du contrat d'assurance mentionné à l'article 371 EA de l'annexe II au code général des impôts ;

7° l'engagement défini par l'article 371 EB de l'annexe II au code général des impôts, concernant le respect du secret professionnel ;

8° le texte de la convention conclue préalablement à la demande d'agrément entre le directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre a son siège et le président du centre ;

9° une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres adhérents ;

10° un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre. Ce rapport doit notamment indiquer la nature des prestations à fournir aux adhérents, le nombre et la qualité des professionnels auxquels il sera fait appel, la nature et l'importance des matériels utilisés par le centre ou l'association ;

11° pour les centres de gestion qui sollicitent une habilitation spéciale à tenir et présenter les documents comptables, les documents tendant à justifier que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies aux articles 371-I de l'annexe II au code général des impôts et 344-I C de l'annexe III au même code. A compter du 31 décembre 2008, les centres de gestion agréés ne seront plus habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents.

7.Après s'être assuré que le dossier d'agrément est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.

8.À défaut, il refuse le dépôt du dossier et invite le centre à le compléter dans un délai de 15 jours. Après réception des pièces manquantes, il en délivre récépissé.

9.La délivrance du récépissé a pour effet de faire courir le délai imparti à la commission régionale d'agrément pour se prononcer sur la demande d'agrément.