B.O.I. N° 211 du 22 NOVEMBRE 2000

  III - Tarifs de vente des vignettes " 2001 " 

L'instruction du 26 mai 2000 (BOI 7 M-6-00 ) a diffusé les tarifs de vente en vigueur dans chaque département ainsi que les tarifs applicables aux véhicules dits " propres dans les départements bénéficiant d'une exonération partielle et enfin, la liste des départements bénéficiant d'une exonération totale pour ces mêmes véhicules.

  IV - Apposition du timbre et conservation du recu

Les dispositions de l'article 155 H de l'annexe IV au code général des impôts sont maintenues. Ainsi le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L.213 et R*213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.

Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.

Annoter : DB 7 M 2113, 2131, 2133

La Secrétaire d'Etat,

Florence PARLY

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Annexe 1

Principaux genres de véhicules et codes utilisés dans le Fichier national des
immatriculations

1   Sur la base des mêmes justificatifs que pour les campagnes précédentes.

2   Sur la base des mêmes justificatifs que pour les campagnes précédentes.