TITRE 3 RÉGIMES D'IMPOSITION

TITRE 3

RÉGIMES D'IMPOSITION

CHAPITRE PREMIER  

RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES

AVIS AUX UTILISATEURS

L' article 7 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a modernisé le régime des micro-entreprises et, corrélativement, supprimé le régime du forfait en matière de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'imposition des revenus des années 1999 et suivantes.

Le BO 4 G-2-99 a précisé les règles qui régissent le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi de finances pour 1999.

Les développements de la DB 4 G 31 , relatifs à l'ancien régime des micro-entreprises applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 1998, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.