B.O.I. N° 3 du 5 janvier 1994
2 - Opérations immobilières
32Pour être exonérées de taxe professionnelle, les S.A.C.I. doivent limiter leurs opérations immobilières à celles énumérées au II de l'article L 422-4 du code de la construction et de l'habitation (constructions destinées à l'accession à la propriété à vocation sociale, cf. ci-dessus). Elles perdent en revanche le bénéfice de l'exonération si elles effectuent les opérations que la loi du 15 mai 1991 les autorise à exercer à titre accessoire (cf. n os11 , 12 et 36 à 38 ).
33Il a toutefois été admis que les S.A.C.I. demeuraient exonérées de taxe professionnelle :
- lorsqu'elles réalisent accessoirement les constructions nécessaires à la vie économique et sociale d'un immeuble d'habitation et que ces constructions représentent moins de 20 % de la surface hors oeuvre nette de l'immeuble considéré.
- lorsque, dans le cadre des programmes qu'elles réalisent par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, elles accordent des avances rémunérées à celles de ces sociétés dont elles détiennent 10 % au moins du capital. Le taux de rémunération de ces avances ne doit pas cependant excéder le taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées (cf. 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts).
34Les S.A.C.I. qui assurent la gérance rémunérée de S.C.I. non constituées exclusivement d'organismes exonérés de taxe professionnelle sont en revanche imposables à cette taxe.
3 - Prestations de services liées à leur objet principal (cf. n° 10 )
35Les S.A.C.I. peuvent réaliser les prestations de services liées aux opérations de crédit ou immobilières visées ci-dessus sans perdre le bénéfice de leur exonération de taxe professionnelle.
B - Les S.A.C.I. sont en revanche imposables à la taxe professionnelle lorsqu'elles se livrent elles-mêmes 4 , directement, aux activités accessoires autorisées par leurs statuts (art. L 422-4-111 du code de la construction et de l'habitation, cf. n os11 et 12 ).
36Dans cette situation, les S.A.C.I. sont imposables sur l'ensemble de leurs éléments (locaux, matériels et salaires versés).
37Lorsqu'elles se bornent à fournir des prestations de services de nature administrative (mise à disposition de locaux, d'équipements ou de personnels) à des filiales dont elles détiennent -directement ou indirectement- 10 % au moins du capital :
- les filiales sont imposables à la taxe professionnelle sur les locaux et matériels mis à leur disposition, au prorata du temps d'utilisation le cas échéant (cf. DB 6-E-2211) ;
- les S.A.C.I. sont personnellement imposées à la taxe professionnelle sur les seuls salaires versés aux personnels mis à la disposition des filiales. Lorsque les salariés des S.A.C.I. sont affectés à la fois à l'activité des S.A.C.I. et à celle des filiales, leurs sa !aires sont imposables à la taxe professionnelle au nom des S.A.C.I., en proportion du temps qu'ils consacrent à l'activité des filiales.
38Dans le cas contraire (fourniture de prestations de services de nature administrative à des filiales dans lesquelles la participation des S.A.C.I. est inférieure à 10 %), celles-ci et leurs filiales sont imposées à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun.
C - Entrée en vigueur du nouveau régime fiscal des S.A.C.I.
39Les dispositions de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1992 relatives à la taxe professionnelle sont applicables aux S.A.C.I. à compter du 1 er janvier 1994.
II - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES MEMBRES DU RESEAU
1 - Filiales financières
40Elles sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Leur base d'imposition comprend, le cas échéant, la valeur locative des locaux et du matériel que les S.A.C.I. mettent à leur disposition.
2 - Caisse centrale de crédit immobilier
41S'agissant d'une société commerciale de droit commun, celle-ci est redevable de la taxe professionnelle.
3 - Chambre syndicale des S.A.C.I.
42Cet organisme, qui a le statut d'association de la loi de 1901, est exonéré de taxe professionnelle à la double condition :
- que son financement soit assuré exclusivement par des S.A.C.I. bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ;
- qu'elle ne rende aucun service individualisé aux membres du réseau.
Le Directeur,
Chef du Service de la Législation Fiscale
M. TALY
1 Sans pouvoir excéder 20 % de leur chiffre d'affaires annuel calculé en prenant en compte :
- la totalité des produits d'exploitation ;
- 10 % des ventes immobilières de l'année ;
- et 10 % des ventes immobilières des 9 années précédentes.
2 Au moyen d'un prêt P.A.P.
3 Ce taux maximum s'entend de celui applicable aux exercices clos à la date d'émission de l'offre.
4 Elles demeurent toutefois exonérées lorsqu'elles effectuent ces opérations par l'intermédiaire de filiales (cf. ci-dessus).