B.O.I. N° 159 du 31 AOÛT 1999

  D. CALCUL DE L'ANNUITE DEDUCTIBLE

133.L'article 2 vicies de l'annexe III au code général des impôts prévoit les modalités de calcul de l'annuité déductible.

Lorsque le point de départ de la période d'amortissement a lieu après le 31 janvier de l'année d'imposition, les première et dernière annuités d'amortissement sont réduites prorata temporis. Il en est de même la sixième année compte tenu de la baisse de 8 % à 2,5 % du taux de la déduction, et le cas échéant, l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant. Cette réduction s'effectue selon les modalités suivantes.

134.Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement précisées aux n°s 114. à 126 . est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui, selon le cas, de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, de l'achèvement des travaux de transformation du local en logement ou encore de l'achèvement des travaux de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le nombre douze.

135.Lorsque la déduction au titre de l'amortissement, prorogée ou non, prend fin en cours d'année, elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre douze.

136.Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies ci-dessus. Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant (n° 110 . ).

Exemple : un contribuable acquiert un logement neuf le 20 septembre 1999. La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 600 000 F. Les déductions opérées sont les suivantes :

- 1999 (première année) : 600 000 X 8 % X 4/12 = 16 000 F

- 2000 à 2003 : 600 000 X 8 % = 48 000 F

- 2004 (sixième année) [600 000 X 8 % X 8/12] + [600 000 X 2,5% X 4/12] = 37 000 F

- 2005 à 2007 : 600 000 X 2,5 % = 15 000 F

- 2008 (dixième année) : 600 000 X 2,5 % X 8/12 = 10 000 F

Total des déductions effectuées : 16 000 F + (4 x 48 000 F) + 37 000 F + (3 x 15 000 F) + 10 000 F = 300 000 F, soit 50 % du prix et acquisition du bien.

Dans le cas où, à l'issue de cette période de neuf ans, le contribuable continue à bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement pour une période de 3 ans, les déductions opérées sont les suivantes :

- de 1999 à 2007 : idem que ci-dessus

- 2008 à 2010 : 600 000 x 2,5 % = 15 000 F

- 2011 : 600 000 x 2,5% x 8/12 = 10 000 F.

Total des déduction effectuées : 16 000 F + (4 x 48 000 F) + 37 000 F + (6 x 15 000 F) + 10 000 F = 345 000 F, soit 57,5 % du prix d'acquisition du bien.