B.O.I. N° 116 du 28 JUIN 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 F-14-01  

N° 116 du 28 JUIN 2001

5 F.P./50

INSTRUCTION DU 21 JUIN 2001

DEFINITION DU REVENU IMPOSABLE. REVENUS ASSIMILES A DES SALAIRES
PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS. SALAIRE DU CONJOINT DE L'EXPLOITANT OU DE L'ASSOCIE
D'UNE SOCIETE DE PERSONNES. LIMITES APPLICABLES POUR L'IMPOSITION
DES REVENUS DE 2000

(C.G.I., art. 154)

NOR : ECO F 0120071J

[Bureau C 1]

1.Conformément aux dispositions de l'article 154 du code général des impôts, la rémunération versée au conjoint d'un chef d'entreprise individuelle ou d'un associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter du même code est taxée dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'elle est admise en déduction pour la détermination des résultats fiscaux de l'entreprise individuelle ou de la société de personnes.

2.La fraction du salaire qui peut être retranchée du revenu professionnel varie selon que l'exploitant ou l'associé d'une société de personnes est adhérent ou non d'un centre ou d'une association de gestion agréé. La limite est portée, en application de l'article 154 déjà cité, à un montant qui est fixé à trente-six fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L 141.11 du code du travail.

3.La loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a fixé à 35 heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés au 1er janvier 2000. Ces dispositions entraînent des conséquences pour la détermination du plafond de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant ou de l'associé dans les entreprises adhérentes d'un centre de gestion agréé.

Pendant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale du travail est fixée à 35 ou 39 heures par semaine suivant le nombre de salariés employés par l'entreprise. Durant cette période il est admis que les entreprises dont la durée légale de travail est de 35 heures par semaine se référent au SMIC mensuel calculé sur la base de 169 heures.

4.Pour l'imposition des revenus de l'année 2000, la limite de déduction du salaire du conjoint qui a effectivement participé à plein temps durant toute l'année à l'exercice de la profession s'établit à 38 380 € pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité en euros et à 251 700 F pour celles qui tiennent leur comptabilité en francs, quelle que soit par ailleurs la durée légale du travail au sein de l'entreprise.

5.Lorsque le conjoint de l'exploitant ou de l'associé d'une société de personnes n'a pas travaillé à temps complet durant toute l'année, soit parce qu'il travaille à temps partiel, soit parce qu'il a commencé son activité en cours d'année, il convient d'appliquer les nouvelles règles exposées dans l'instruction 4F-2-01 du 12 juin 2001.

6.La limite de déduction reste fixée à 2600 € (17 000 F) si l'entreprise n'est pas adhérente d'un centre de gestion agréé.

Annoter : Documentation de base 5 F 1114 n° 34 et 35 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN