SECTION 5 OBLIGATIONS DES REDEVABLES

SECTION 5

Obligations des redevables

1L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.

2Il doit être accompagné éventuellement des justifications indiquées en matière de mutation par décès et relatives aux enfants vivants ou représentés (CGI, art. 780) ou même prédécédés (CGI, art. 781) des donataires donnant droit à réduction (cf. supra 7 G 244, n°s 4 et 5 ).

3Cf. également supra 7 G 314, n° 27 .