B.O.I. N° 172 du 15 SEPTEMBRE 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 J-2-97

N° 172 du 15 SEPTEMBRE 1997

5 F.P./ 67 - J 212

INSTRUCTION DU 28 AOUT 1997

ASSOCIATIONS AGRÉÉES.
ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR DES ORDRES OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
DE CARACTERE NATIONAL.

(Art. 1649 quater F du CGI ; art. 371 X et 371 Y de l'annexe II au CGI)

NOR : ECO L 9700109 J

[D.G.I. - Bureau III B 3]

Le troisième alinéa de l'article 1649 quater F du CGI prévoit que les adhérents à une association agréée doivent relever d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant pris l'engagement d'améliorer la connaissance des revenus de ses membres.

L'organisation désignée ci-après a souscrit l'engagement précité dans les conditions prévues aux articles 371 X et Y de l'annexe II au CGI.

Le Chef de Service,

M. MALLIEU-LASSUS