SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DÉPARTEMENTALE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
SECTION 1
Champ d'application de la taxe départementale de publicité foncière
1La taxe frappe tout transfert à titre gratuit de droits réels immobiliers d'un titulaire à un autre, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
2Les droits réels immobiliers sont les droits de propriété, d'usufruit, d'usage, d'habitation, d'emphytéose, de superficie, les servitudes portant sur un immeuble par nature, par destination, par détermination de la loi ou par l'objet auquel il s'applique.
3Les donations consenties sous condition suspensive sont immédiatement passibles de la taxe.
4 Immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
L'article 1er du décret n° 70-549 du 22 juin 1970 exonérait de la taxe départementale de publicité foncière de 0,60 % les donations d'immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application de l'article 1er du décret n° 70-549 du 22 juin1970 (CGI, ann. III, art. 267 ancien).
Ce régime dérogatoire a été abrogé par le décret n° 95-343 du 27 mars 1995. Les mutations à titre gratuit portant sur des immeubles situés dans les départements susvisés sont donc passibles d'un droit d'enregistrement de 0,60 % 1 pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er juin 1995 (cf. infra 7 G 324 ).
1 Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont dépourvus de conservation des hypothèques.