SOUS-SECTION 3 ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE
SOUS-SECTION 3
Établissement de la taxe
1En application de l'article 1601 du CGI, la taxe pour frais de chambres de métiers constitue une taxe additionnelle 1 à la taxe professionnelle. Elle est donc établie et recouvrée dans les mêmes conditions que cette dernière taxe.
Il en résulte notamment les conséquences suivantes 2 .
1. Annualité.
2La taxe pour frais de chambres de métiers est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable le 1er janvier.
Les règles particulières prévues en matière de taxe professionnelle en cas de création (cf. F 3121, n° 18 ), changement d'exploitant ou cessation d'activité 3 s'étendent à la taxe pour frais de chambres de métiers.
2. Lieu d'imposition.
3Le droit fixe de la taxe est établi dans la commune où le redevable dispose de son principal établissement dans la circonscription de la chambre de métiers.
En ce qui concerne les redevables soumis à la taxe professionnelle, une imposition au droit additionnel est établie dans chaque commune de la circonscription de la chambre où le contribuable est imposé à cette dernière taxe.
3. Contentieux, rôles supplémentaires.
4L'Administration est habilitée à réparer les erreurs ou omissions et les contribuables peuvent contester leur imposition dans les mêmes conditions qu'en matière de taxe professionnelle.
Ainsi, les erreurs ou omissions constatées peuvent être réparées par voie de rôles supplémentaires, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la taxe pour frais de chambres de métiers est due
La taxe répond en matière contentieuse et gracieuse à des règles identiques à celles des autres impôts directs locaux et, en particulier, à celles de la taxe professionnelle.
Lorsque la réclamation porte sur le principe même de l'imposition, elle doit être transmise pour avis à la chambre de métiers (LPF, art. R* 198-4).
4. Recouvrement.
5Le recouvrement de la taxe pour frais de chambres de métiers est poursuivi par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de taxe professionnelle.
1 Pour partie.
2 Cf. également les dispositions communes indiquées ci-avant 6 F n°s 8 et suivants.
3 Dans ce cas, réduction prorata temporis pour le droit fixe et le droit additionnel.