B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008

  3. Ordre de prise en compte des dépenses dans le plafonnement

53. Règle de priorité. L'aide peut prendre la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu. Dans certaines situations, des contribuables peuvent engager à la fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt sur le revenu (voir n° 56 . ).

Dans cette situation, et conformément au premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du CGI, le plafond des dépenses éligibles doit être déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. L'ordre d'imputation des avantages fiscaux sur l'impôt est inverse (voir n° 67 . ).

54. Exemple. Un contribuable célibataire a engagé, au cours de l'année 2007, des dépenses d'un montant de 8 000 € et de 6 000 € éligibles respectivement au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt.

Le plafond est déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Ainsi, le plafonnement global de l'avantage fiscal à 12 000 € réduira à 4 000 € la base de la réduction d'impôt sans plafonner celle du crédit d'impôt.

  C. TAUX

55. Taux unique de 50 %. Quelle que soit la forme de l'avantage fiscal, son taux est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites précitées (cf. n° 46 à 52 ).