B.O.I. N° 15 du 22 JANVIER 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 M-4-98  

N° 15 du 22 JANVIER 1998

7 E / 7- M 233

INSTRUCTION DU 15 JANVIER 1998

TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES. TAXES ASSIMILEES AUX DROITS DE TIMBRE. TAXE SUR LES VEHICULES DES
SOCIETES. TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE. RELEVEMENT DES TARIFS (LOI DE FINANCES POUR 1998, ART. 31)

(C.G.I., art. 1010)

NOR : ECO F 9810003 J

[S.L.F. - Bureau B 2]

L'article 31 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997, JO du 31 décembre 1997, p. 19268) relève les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts.

Aux termes du I de cet article, les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés, qui est annuelle mais liquidée par trimestre civil en fonction du nombre et de la puissance fiscale des voitures particulières possédées ou utilisées au premier jour du trimestre par la personne morale redevable (DB 7 M 233 n° 4 ) ou prises par elle en location au cours du trimestre (DB 7 M 233 n ^os5 à 8 ), sont portés :

- de 5880 F à 6800 F (1 700 F par trimestre) pour les voitures ayant une puissance fiscale qui n'excède pas 7 CV ;

- et de 12 900 F à 14 800 F (3 700 F par trimestre) pour celles de 8 CV et plus.

Cela étant, l'article 1010 A du code général des impôts prévoit que si les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés, cette exonération est, toutefois, limitée au quart du montant de la taxe pour les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et du gaz de pétrole liquéfié (BOI 7 M-1-97).

Par suite, s'agissant de ces véhicules, les « nouveaux tarifs » de la taxe sur les véhicules des sociétés sont de 5 100 F (1 275 F par trimestre) pour les véhicules de 7 CV et moins et de 11 100 F (2 775 F par trimestre) pour les autres (8 CV et plus) au lieu de 4 410 F et de 9 675 F antérieurement.

Entrée en vigueur

Le II de l'article 31 de la loi de finances pour 1998 prévoit que les nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés s'appliquent à compter de la période d'imposition qui s'est ouverte le 1er octobre 1997.

Annoter : Documentation de base 7 M 233 n° 2 et BOI 7 M-1-97.

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

Patrice FORGET