SOUS-SECTION 4 NOTIFICATION OBLIGATOIRE EN L'ABSENCE DE REDRESSEMENTS À L'ISSUE D'UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE OU D'UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ

SOUS-SECTION 4

Notification obligatoire en l'absence de redressements à l'issue d'un
examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
ou d'une vérification de comptabilité

  A. EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE

1Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, par application des dispositions de l'article L. 57 du LPF, faire connaître au contribuable la nature et les motifs des redressements envisagés.

L'article L. 49 du LPF prévoit qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, dans tous les cas (quelle que soit la procédure employée : procédure de redressement contradictoire, taxation ou évaluation d'office), porter les résultats de cette vérification à la connaissance du contribuable, même en l'absence de redressements.

Il convient, dans ce cas, d'adresser un avis d'absence de redressements.

  B. VÉRIFICATIONS DE COMPTABILITÉ

2En modifiant l'article L. 49 du LPF, l'article 11 de la loi du 8 juillet 1987 a légalisé la recommandation administrative qui prévoyait d'informer le contribuable que la vérification de sa comptabilité n'a donné lieu à aucun redressement.

Il convient alors d'adresser un avis d'absence de redressement.

Cet avis doit être adressé au contribuable dès qu'il ressort des investigations effectuées qu'aucun redressement n'est envisagé.