B.O.I. N° 67 du 4 AVRIL 1996

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-2-96

N° 67 du 4 AVRIL 1996

6 I.D.L. / 6 - E 13

INSTRUCTION DU 27 MARS 1996

TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES. EXONERATION DES
CREATIONS ET EXTENSIONS D'ETABLISSEMENT REALISEES DANS LES GRANDS ENSEMBLES ET LES QUARTIERS
D'HABITAT DEGRADE AINSI QUE DANS LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE

(C.G.I., art. 1466 A)

NOR : BUDF9620940J

[S.L.F.-Bureau C 3]

Le I de l'article 1466 A du code général des impôts prévoit l'exonération facultative de taxe professionnelle des créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé. Le I bis du même article prévoit l'exonération de droit des mêmes opérations, sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs groupements, lorsqu'elles sont réalisées dans les zones de redynamisation urbaine.

Le bénéfice de ces exonérations est limité à un montant de base nette imposable, fixé par la loi à un million de francs pour 1992 et actualisé, chaque année, en fonction de la vanation des prix constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour l'année de référence de l'imposition.

Pour les impositions établies au titre de l'année 1997, le plafond d'exonération est fixé à 1 108 000 francs.

Annoter : B.O.I. 6 E-14-93 n° 37 et B.O.I. 6 E-5-95 n° 19 .

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

P. FORGET