B.O.I. N° 123 du 7 juillet 1972

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 D-1-72

N° 123 du 7 juillet 1972

14 A.I./26

Instruction du 3 juillet 1972

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIÉRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Dispositions prévues par la convention fiscale entre le Gouvernement de la
République et le Conseil de Gouvernement du Territoire des Comores signée
à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970.

[Sous-direction III E - Bureau III E 1]

Les articles 34 et 35 de la convention franco-comorienne des 27 mars et 8 juin 1970 ¹ dont les caractères généraux ont été exposés dans une instruction du 20 décembre 1971 (cf. 14 B-3-72 § 21) sont consacrés aux règles propres à éviter les doubles impositions en matière de droits d'enregistrement et de droits de timbres.

Ces règles, analogues à celles contenues dans les conventions conclues, en cette matière, avec Madagascar et les autres États africains d'expression française, appellent les mêmes commentaires.

Les développements consacrés à la convention franco-malgache du 29 septembre 1962 et insérés dans la documentation de base (série 14 AI, division D Madagascar) pourront donc être utilisés, pour l'interprétation de la convention franco-comorienne.

Il est simplement précisé que, conformément au paragraphe 1 de son article 42, la convention s'est appliquée pour la première fois aux actes et jugements postérieurs au 23 juin 1971, date de son entrée en vigueur.

1   Le texte de la convention a été publié dans le présent bulletin sous la référence 14 A-2-71 .