B.O.I. N° 107 du 9 JUIN 1999

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE

L'article 39 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (J.O. du 31 décembre 1998, p. 20060) aménage le régime des mutations à titre onéreux d'immeubles quel qu'en soit le support juridique.

Il en résulte en premier lieu une diminution des droits dus à raison des mutations directes d'immeubles. Cette mesure se traduit :

- par la suppression de la taxe additionnelle régionale à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement exigible à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles,

- par la réduction de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles professionnels, ce qui entraîne la disparition de certains régimes de faveur.

En second lieu, le principe d'unification des régimes d'imposition des mutations d'immeubles quel que soit le support juridique de la transaction, se traduit par un assujettissement à un droit d'enregistrement au taux de 4,80 % des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Corrélativement a été prévu un assujettissement obligatoire des cessions non constatées par un acte d'actions de sociétés par actions non cotées en bourse.

Par ailleurs, l'article 39 de la loi précitée transfère dans la partie « impositions au profit des collectivités locales et de divers organismes » du code général des impôts les dispositions relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles qui donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement au profit des départements. Ce transfert s'accompagne d'aménagements en matière d'apports et d'échanges d'immeubles, qui restent passibles des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière au profit de l'Etat.

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