Date de début de publication du BOI : 25/06/1998
Identifiant juridique : 4G21
Références du document :  4G2
4G21

TITRE 2 LIEU DE L'IMPOSITION


TITRE 2

LIEU DE L'IMPOSITION



CHAPITRE PREMIER

DÉFINITIONS ET RÈGLES PRATIQUES


1Conformément aux dispositions de l'article 172 du CGI, en vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux doivent faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 302 sexies ou 53 A du CGI (cf. 4 G 3261 et 4 G 332 ).

2Aux termes de l'article 38 IV de l'annexe III au CGI, les déclarations des exploitants individuels et des sociétés de personnes et organismes assimilés dont les bénéfices sont imposés dans les conditions de l'article 8 du CGI doivent être souscrites auprès du service des impôts dont dépend le siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, le lieu du principal établissement 1 . Toutefois, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent les déclarations auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions (cf. ci-après 4 G 224 ).

3Par siège de la direction de l'entreprise, il faut entendre le lieu où sont prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise et où sont éventuellement centralisés les résultats comptables.

4Lorsque le siège de la direction de l'entreprise n'a pas de réalité distincte du reste de l'entreprise (absence d'adresse commerciale autre que celle des établissements de vente ou de production) il y a lieu de retenir comme lieu de souscription des déclarations le lieu d'exercice de la profession , à savoir :

- le lieu d'exploitation (usine, atelier, boutique ) s'il s'agit d'une entreprise ne possédant qu'un lieu d'exploitation unique ;

- en cas de pluralité d'établissements, le principal de ces établissements, tel qu'il résulte des critères retenus pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. DB 4 H 5 ).

 

1   La déclaration d'ensemble des revenus doit, en principe être adressée au centre des impôts du lieu de la résidence du contribuable (cf. 5 B 41).