TITRE 5 LIQUIDATION ET MODALITÉS D'IMPOSITION

TITRE 5

LIQUIDATION ET MODALITÉS D'IMPOSITION

CHAPITRE PREMIER

COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES

TEXTES

EXTRAITS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS

(législation applicable au 12 mai 1996)

Art. 218 A. - 1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

Soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

Soit celui de son siège social.

2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel [Voir l'article 23 ter de l'annexe IV].

ANNEXE IV

Art. 23 ter. - Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :

Pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;

Pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris ;

Pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.

GENÉRALITÉS

En vue d'harmoniser la fixation des lieux d'imposition, diverses mesures ont été prises concernant l'unification du lieu de souscription des diverses déclarations prévues en matière d'impôt sur le revenu (catégories des bénéfices industriels et commerciaux et des revenus de capitaux mobiliers), d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de précompte sur les revenus de capitaux mobiliers.

Il résulte, tant des différents textes pris en la matière que de motifs de pure opportunité, que le lieu unique de souscription des déclarations susvisées est désormais déterminé d'après les règles applicables aux impôts directs.