B.O.I. N° 87 du 7 MAI 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-6-98  

N° 87 du 7 MAI 1998

6 I.D.L. /10 - E 13

INSTRUCTION DU 28 AVRIL 1998

TAXE PROFESSIONNELLE. CHAMP D'APPLICATION. PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES EXONERATION
TEMPORAIRE DES ETABLISSEMENTS SITUES EN CORSE

(C.G.I, art. 1466 B)

NOR : ECOF9820818J

[S.L.F. - Bureau C2]

L'article 1466 B du code général des impôts prévoit l'exonération de droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de la part communale de taxe professionnelle ainsi que de celle revenant aux groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, des créations et extensions d'établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, ainsi que des établissements existant en Corse au 1er janvier 1997.

Le bénéfice de ces exonérations est limité à un montant de base nette imposable, fixé par la loi à 3 millions de francs pour 1997 et actualisé, chaque année, en fonction de la variation des prix constatée par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques pour l'année de référence de l'imposition.

Pour les impositions établies au titre de l'année 1999, le plafond d'exonération est fixé à 3 091 000 francs.

Annoter : B.O.I. 6 E-7-97 n° 20 .

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

P FORGET