SECTION 9 AUTRES PRESTATIONS IMPOSABLES AU TAUX RÉDUIT

SECTION 9  

Autres prestations imposables au taux réduit

Les commentaires qui suivent sont consacrés :

- aux opérations de façon et prestations de services effectuées dans le cadre des activités agricoles (sous-section 1) ;

- aux opérations d'insémination artificielle et aux prestations qui s'y rattachent (sous-section 2) ;

- aux gains de course (sous-section 3) ;

- aux abonnements à l'électricité et au gaz (sous-section 4) ;

- aux abonnements aux services de télévision (sous-section 5) ;

- aux opérations visées à l'article 298 octies du CGI (sous-section 6) ;

- aux prestations réalisées par les avocats et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle (sous-section 7) ;

- aux cessions de droits patrimoniaux consenties par les auteurs des oeuvres de l'esprit et par les artistes-interprètes et aux droits d'auteur perçus par les traducteurs et interprètes de langues étrangères (sous-section 8) ;

- à certaines prestations effectuées par les dresseurs d'animaux (sous-section 9).

SOUS-SECTION 1

Opérations de façon et prestations de services effectuées
dans le cadre des activités agricoles

1Sur ce point, il convient de se reporter aux n°s 7 à 14 de la DB 3 I 1312 sous réserve des nouvelles opérations soumises au taux réduit exposées ci-après.

2L'article 278 bis-3° bis du CGI issu de l'article 20 de la loi n° 96-1187 du 30 décembre 1996, soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA, à compter du 1er janvier 1997, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique (cf. DB 3 C 2121, n°s 21 et suiv. ).

3Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers sont soumis au taux réduit pour les opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000 (CGI, art. 279-b septies issu de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000 et BOI 3 I-1-00).