B.O.I. N° 34 du 31 MARS 2008
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 L-3-08
N° 34 du 31 MARS 2008
PROROGATION DE TRENTE JOURS DU DELAI ACCORDE AU CONTRIBUABLE POUR REPONDRE
A LA PROPOSITION DE RECTIFICATION.
(article 14-II de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
NOR : BUD L 08 00016 J
Bureau CF 1
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PRESENTATION
Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l'administration fiscale, l'article 14-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 codifié au deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales porte de trente à soixante jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification de l'administration s'il le demande expressément. Cette disposition s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de mesures législatives qui visent à garantir au contribuable une relation plus équilibrée avec l'administration fiscale. La prorogation bénéficie à tous les contribuables et s'applique aux observations formulées en réponse à des rectifications proposées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. Elle est accordée sur demande expresse reçue avant l'expiration du délai de réponse général mentionné à l'article L. 11 du livre précité. Les dispositions sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1 er janvier 2008. La présente instruction commente ce nouveau dispositif. • |
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INTRODUCTION
1.En cas de mise en oeuvre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification que lui adresse l'administration.
L'article 14-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifiée au deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), porte ce délai à soixante jours si le contribuable le demande expressément.
CHAPITRE 1 :
CHAMP D'APPLICATION DE LA PROROGATION
1. Champ d'application légal
2.La prorogation de 30 jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en oeuvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et s'applique aux observations formulées en réponse à la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 du LPF.
Sont donc uniquement concernées les réponses aux rectifications effectuées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
3.Ainsi, sous réserve des mesures de tempérament précisées infra (Cf. 2), la prorogation n'est pas applicable aux réponses du contribuable faisant suite notamment :
- aux rectifications notifiées dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office ;
- aux notifications des sanctions fiscales qui relèvent de l'article L. 80 D du LPF ;
- à la lettre portant réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-SD) ;
- aux demandes de désignation de bénéficiaires des rectifications qualifiées de revenus distribués par l'administration ;
- aux rehaussements d'impôts locaux, exclus de la procédure de rectification contradictoire.
2. Cas d'extension par mesure de tempérament
Par mesure de tempérament, il sera admis que le contribuable bénéficie du délai supplémentaire de trente jours dans les situations suivantes.
• Mise en oeuvre de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale
4.Bien qu'exclus du champ d'application de la mesure, les contribuables qui sont taxés d'office en application de l'article L. 69 du LPF à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle pourront bénéficier de la prorogation pour répondre à la proposition de rectification s'ils le demandent expressément avant l'expiration du délai de 30 jours initial.
• Sanctions fiscales
5.Lorsque le contribuable bénéficie du délai prorogé pour répondre aux rectifications proposées par le service, il dispose de ce même délai pour présenter ses observations sur les sanctions motivées dans la même proposition de rectification.
En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions du seul article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.
• Application de l'article 117 du CGI
6.Pour donner son plein effet à la mesure, le contribuable qui entend solliciter la prorogation pour répondre aux rectifications qualifiées de revenus distribués pourra disposer de cette prorogation pour désigner les bénéficiaires de ces distributions.
CHAPITRE 2 :
CONDITIONS D'APPLICATION
7.L'application de la prorogation est de droit en procédure de rectification contradictoire et si la demande a été formulée dans le délai par le contribuable.
8.Selon l'alinéa 2 de l'article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du même livre.
En pratique, le bénéfice de la prorogation de délai résulte d'une demande expresse du contribuable présentée ou expédiée avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours initial, le cachet de La Poste faisant foi en cas d'envoi postal.
9.Les demandes de prorogation du délai de réponse présentées après l'expiration du délai initial ne sont pas recevables sauf circonstances exceptionnelles invoquées par le contribuable.
CHAPITRE 3 :
ENTRÉE EN VIGUEUR
10.La prorogation du délai de réponse du contribuable est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008.
11.Le dispositif ne trouve pas à s'appliquer aux propositions de rectification adressées avant le 1er janvier 2008 et pour lesquelles le délai de réponse de 30 jours n'est pas expiré à cette date.
DB liée : 13 L 1514
Le Sous-directeur,
Jean-Louis GAUTIER
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Annexe
Article 14-II de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.
Art. L. 57. - (...)
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.