B.O.I. N° 49 DU 27 AVRIL 2012
II. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale
La codification « Régime de groupe » (RG) n'est plus utilisable depuis la campagne TDFC 2004.
III. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger
La codification « Régime étranger » (RE) n'est plus utilisable depuis la campagne TDFC 2004.
Depuis la campagne 2005, les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l'étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (article 38 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts), sont étendues aux entreprises imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La codification « Normal étranger » (NE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l'étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d'imposition.
La codification « Simplifié étranger » (SE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l'étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d'imposition.
IV. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés
- Gestion du formulaire n° 2029 B
En application de l'instruction 4 A-10-04 du 26 novembre 2004, la transmission du formulaire n° 2029 B doit s'effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS et non plus avec la déclaration de résultats.
Depuis le 1 er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l'imprimé n° 2067). Il peut donc, au choix de l'utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC, conformément aux dispositions prévues dans l'instruction administrative 4 A-10-04 précitée (le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s'applique pas au dépôt de ce formulaire).
A titre de simplification, le dépôt de ce formulaire n'est désormais réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d'un groupe.
- Gestion du formulaire n° 2066
En application de l'instruction 4 A-10-04 du 26 novembre 2004, les sociétés assujetties à l'IS doivent déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d'impôt à la date de liquidation de l'IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l'IR continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats.
Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066 (relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État, territoire ou collectivité) pris en compte dans TDFC.
Les sociétés assujetties à l'IS devront télétransmettre le formulaire n° 2066 au plus tard lors de l'opération de liquidation de l'IS. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours.
Les entreprises relevant de l'IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de ce dernier document.
- Gestion du formulaire n° 2079A
En application de l'article 49 septies YO de l'annexe III au code général des impôts, lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations n° 2079A pour l'ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, le formulaire n° 2079A est qualifié de répétable dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.
Les sociétés assujetties à l'IS doivent télétransmettre le formulaire n° 2079A au plus tard lors de l'opération de liquidation de l'IS. Elles ne bénéficient pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours.
Important : il résulte de l'article 49 septies YO de l'annexe III au code général des impôts que la télétransmission du formulaire n° 2079A par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt sous forme papier ou dématérialisée du relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572). Le dépôt du formulaire n° 2572 est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des demandes de remboursement de crédit d'impôt apprentissage, afin d'en permettre le traitement dans les meilleurs délais .
Les entreprises relevant de l'IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de ce dernier document.
- Campagne anticipée « Liquidation IS » 2012.
Le millésime 2012 des formulaires n° 2029 B, 2066 et 2079A ne comporte aucune évolution par rapport au millésime 2010 de ces documents. De ce fait, il n'a pas été mis en œuvre de campagne anticipée « Liquidation IS » 2012.
V. Gestion des formulaires déclaratifs relatifs à la CVAE
A compter de la campagne TDFC 2012, les formulaires n° 1330 CVAE-et leurs annexes, quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d'un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.
B. FORMULAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSOUPLISSEMENT
Non modifié
C. FORMULAIRES NON-DEMATERIALISES
Le formulaire n° 2036 est supprimé de la liste des formulaires non dématérialisés.
D. INCIDENCE DU RECOURS A TDFC SUR L'ENVOI DES IMPRIMES PAPIER PAR LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Non modifié