SOUS-SECTION 2 TRANSPORTS MARITIMES OU PAR NAVIGATION INTÉRIEURE DE VOYAGEURS

SOUS-SECTION 2

Transports maritimes ou par navigation intérieure de voyageurs

  A. TRANSPORTS MARITIMES

1Les transports à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262-II-8° ).

2Les transports entre ports français métropolitains (cabotage national) dont une partie est exécutée dans les eaux internationales sont imposables pour la distance parcourue à l'intérieur des eaux territoriales.

L'entreprise qui exécute une partie d'un transport international est exonérée dans la mesure où le transport qu'elle effectue, considéré isolément, est à destination ou en provenance de l'étranger ou est réalisé en dehors des eaux territoriales. Dans le cas contraire, elle doit la TVA.

  B. TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTÉRIEURE

3Ces transports sont imposables sur la partie française du parcours (cf. DB 3 A 22, n°s 4 à 6 ).