TITRE 3 CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENT SOCIAUX À USAGE LOCATIF

TITRE 3  

CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENT SOCIAUX À USAGE LOCATIF

AVIS AUX UTILISATEURS

La contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif, codifiée à l'ancien article 302 bis ZC du CGI, a été supprimée, depuis le 31 décembre 2000, par l'article 167 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette suppression a été commentée dans le BO 3 P-1-01 .

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à cette contribution sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.