B.O.I. N° 31 du 13 FÉVRIER 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 P-1-01  

N° 31 du 13 FÉVRIER 2001

3 C.A./5

INSTRUCTION DU 6 FEVRIER 2001

ABROGATION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX À USAGE LOCATIF

(C.G.I., art. 302 bis ZC et 111 quater S de l'annexe III) Article 167 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

NOR : ECO F 01 30003 J

[Bureau D1]

La contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif, codifiée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts, a été abrogée par l'article 167 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

  I. Rappel

Cette contribution était due par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et toutes les autres personnes morales qui donnent en location des logements entrant dans le champ d'application de la contribution.

Les règles applicables à cette contribution, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA, sont décrites dans la documentation administrative 3 P 31 à jour au 20 novembre 1997.

  II. Suppression de la taxe

La contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif est abrogée à compter du 31 décembre 2000.

Annoter DB 3 P 31

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN