SECTION 2 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ENTREPRISES DE PRESSE

SECTION 2

Obligations déclaratives des entreprises de presse

1Les éditeurs de publications de presse sont tenus au dépôt :

- des déclarations administratives d'existence et d'identification auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ;

- des déclarations de chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre (CA 3) s'ils sont placés sous le régime du réel ; chaque mois ou trimestre (CA 4) et chaque année (CA 12 ou CA 12 E) s'ils sont placés sous le régime simplifié ou chaque année (951 M) s'ils sont placés sous le régime du forfait.

2La détermination de leur régime d'imposition résulte de l'importance du chiffre d'affaires annuel global réalisé par leur entreprise. Le cas échéant, ils ont la possibilité d'opter pour le régime simplifié ou pour le régime réel (cf. 3 E 4, BO 3 E-1-91 et 3 E-1-95). Les éditeurs qui, réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux limites de la franchise prévue à l'article 293 B-I du CGI, ne souhaitent pas bénéficier de cette dernière, peuvent exercer l'option pour le paiement de la TVA dans les conditions fixées par l'article 293 F du code (cf. 3 F 114).

3Les déclarations de chiffre d'affaires souscrites par les éditeurs sont établies dans les conditions habituelles, en tenant compte, toutefois, des règles particulières relatives à l'exigibilité de la taxe et à la détermination de la base imposable qui ont été précisées au L 412 et L 413.

(En ce qui concerne les éditeurs qui livrent des publications dans les départements d'outre-mer, cf. L 4114 ).