SOUS-SECTION 2 AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER EN MATIÈRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE TAXES ADDITIONNELLES À CET IMPÔT

SOUS-SECTION 2  

Autorité compétente pour statuer en matière de taxe professionnelle
et de taxes additionnelles à cet impôt

AVIS AUX UTILISATEURS

La documentation de base 13 S 2512 , relative à l'autorité compétente pour statuer en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt, a été expressément rapportée par le BO 13 S-1-02 .

Cette documentation n'est donc plus mise en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.