CHAPITRE 5 LA DÉCISION
CHAPITRE 5
LA DÉCISION
SECTION 1
Autorité compétente pour statuer
SOUS-SECTION 1
En toute matière fiscale, à l'exception de la taxe professionnelle
et des taxes additionnelles à cet impôt
AVIS AUX UTILISATEURS
La DB 13 S 2511 a été expressément remplacée par le BO 13 S-1-04 .
Les développements de la DB 13 S 2511 ne sont donc plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.