SOUS-SECTION 4 SAISINE DU TRIBUNAL

SOUS-SECTION 4

Saisine du tribunal

1L'invitation du demandeur au défendeur de comparaître devant la juridiction judiciaire est réalisée par voie d'assignation (cf. 13 O 4213 ).

Cependant, la mise au rôle de l'affaire nécessite, par ailleurs, la saisine matérielle du tribunal.

2Cette saisine est, en l'absence de dispositions particulières du LPF, opérée à la diligence de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 757 du Nouveau Code de Procédure civile.

3En pratique, il incombe au demandeur de déposer au secrétariat-greffe du tribunal compétent le second original de l'assignation. En cas de carence du demandeur, la saisine peut être opérée par l'Administration. Elle consiste alors dans la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

4Le greffier remet selon le cas soit au demandeur, ou à l'avocat choisi par lui, soit à l'Administration, un avis de mise au rôle permettant de suivre l'affaire jusqu'à son appel à une audience du tribunal pour fixation.