SECTION 6 DÉLÉGATION DE SIGNATURE

SECTION 6  

Délégation de signature

L'article 9 du décret n° 71-290 du 15 avril 1971, codifié sous l'article 410 de l'annexe II au CGI, autorise chaque fonctionnaire des Impôts à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des Impôts.

En matière contentieuse, ces conditions ont été fixées par des décisions du directeur général.

La délégation ne peut être accordée qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.

Elle est consentie, d'une part, au profit des agents exerçant leurs fonctions dans les services territoriaux, d'autre part, au profit des directeurs assistants et des agents exerçant leurs fonctions dans les directions.