TITRE 2 RÉGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE

TITRE 2

RÉGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE

AVIS AUX UTILISATEURS

Le régime d'imposition forfaitaire a été supprimé par l'article 7 de la loi de finances pour 1999 qui a par ailleurs relevé les seuils d'application de la franchise en base en matière de TVA (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

Le BO 3 F-2-99 a tiré les conséquences de cette suppression et précisé celles consécutives au relèvement des seuils d'application la franchise en base.

Les développements du titre 2 de la DB 3 F sont donc devenus sans objet, et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.