SOUS-SECTION 2 MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES

SOUS-SECTION 2

Modalités de désignation des membres non fonctionnaires

  A. NOTAIRE

1Le notaire est désigné avec son suppléant par la ou les chambres de notaires du département (CGI, art. 1653 A-I-4° ).

À défaut de chambres de notaires, le notaire est désigné par le préfet (CGI, ann. III, art. 350 A-2 ).

  B. REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES

2Les représentants des contribuables, au nombre de trois, sont ainsi désignés :

- un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi les commerçants ou industriels ou anciens commerçants ou industriels éligibles aux tribunaux de commerce ;

- un titulaire et deux suppléants par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du département parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole ;

- un titulaire et deux suppléants par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département.

3Dans les départements qui comptent plusieurs fédérations de syndicats agricoles, le représentant des intérêts agricoles est désigné par le préfet sur proposition de ces fédérations.

De même, à défaut de chambres de commerce, de fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou de chambres syndicales de propriétaires, c'est le préfet qui désigne les représentants des contribuables à la commission (CGI, ann. III, art. 350 A-2 ).

  C. DURÉE DES FONCTIONS DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES

4Aux termes de l'article 1653 A-III du CGI, les membres non fonctionnaires sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis, en outre, aux obligations du secret professionnel (cf. LPF, art. L. 103 et suiv. et DB 13 K 2123, n°s 5 et suiv. ).