SECTION 3 IMPÔTS DIRECTS RECOUVRÉS PAR LES COMPTABLES DU TRÉSOR

SECTION 3

Impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor

  A. DÉLIVRANCE D'EXTRAITS DU RÔLE OU DE CERTIFICATS DE NON-INSCRIPTION AU RÔLE

1Conformément aux dispositions de l'article L. 104 du LPF, les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, dans les conditions suivantes :

- pour les impôts directs d'État et taxes assimilées, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même (cf. 13 K 2112, n° 3 ) ;

- pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à la condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

  B. DÉLIVRANCE DE BORDEREAUX DE SITUATION

2En application de l'article L. 105 du LPF, les comptables du Trésor chargés du recouvrement des mpôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes (cf. 13 K 2112, n° 3 ) ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.