CHAPITRE 3 LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE 3
LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
1Conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1996 (JO du 15 septembre, p. 13807, reproduit ci-après 13 J 3 , annexe), les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial 1 , sans préjudice des attributions exercées par les directions régionales ou directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la direction générale des impôts, notamment :
- l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits, taxes et sommes quelle qu'en soit la nature ;
- les missions foncières d'administration des domaines, de tenue du cadastre et de publicité foncière ;
- les tâches de toute nature ou les missions particulières qui leur sont confiées par le directeur général des impôts.
Les directions des services fiscaux assurent également et concurremment avec les autres services compétents la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
Le contrôle de l'impôt est exercé par les services de base à compétence locale et par les services spécialisés à compétence départementale.
A. SERVICES À COMPÉTENCE LOCALE
2Au niveau des centres des impôts, 2 types de cellules administratives assurent le contrôle de l'impôt : il s'agit des secteurs d'assiette des impôts directs (SAID) et des inspections spécialisées
I. Les secteurs d'assiette des impôts directs (SAID)
3Les secteurs d'assiette des impôts directs (SAID) sont principalement chargés des travaux d'assiette et de contrôle élémentaire de l'impôt sur le revenu.
Il existe, toutefois, des centres des impôts dont l'organisation particuliére a permis la création de secteurs d'assiette spécialisés en contrôle sur pièces.
II. Les inspections spécialisées
1. La fiscalité professionnelle.
a. Le schéma traditionnel d'organisation.
4Les inspections spécialisées sont chargées de l'évaluation, du contrôle et des vérifications des bases de taxation aux divers impôts. Les délimitations de compétence sont fondées sur la catégorie d'assujettis ou de biens à laquelle ils se rapportent :
- inspection de la fiscalité des entreprises ;
- inspection de la fiscalité personnelle.
51° Les inspections de. la fiscalité des entreprises (FE) assurent l'assiette et le contrôle des impôts dus par les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, par les gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du CGI, ainsi que par les sociétés de personnes et entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole 2 .
6Les travaux portent notamment sur :
- la TVA, à l'exception de la « TVA immobilière » (cf. ci-dessous n°. 11 ) ;
- l'impôt sur les sociétés, y compris la taxation des revenus distribués ;
- l'impôt sur le revenu pour les bénéfices industriels et commerciaux et pour les rémunérations des gérants et associes des sociétés visées à l'article 62 du CGI, ainsi que pour les bénéfices agricoles imposables selon un régime non forfaitaire ;
- la taxe sur les salaires en liaison avec le centre départemental d'assiette ;
- les taxes diverses (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, taxe sur les véhicules des sociétés, imposition forfaitaire annuelle, etc.) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle des établissements industriels et des établissements commerciaux.
72° Les inspections spécialisées dans la fiscalité personnelle (FP) ont à connaître de la situation des personnes qui exercent une profession non commerciale et plus généralement, de toutes celles dont le cas présente des difficultés particulières qui ne relèvent pas d'un autre secteur spécialisé (fiscalité des entreprises ou fiscalité immobiliere). Ces inspections assurent donc l'ensemble des travaux relatifs :
- à l'IR, aux taxes accessoires et à la taxe professionnelle frappant les contribuables qui réalisent des revenus rentrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
- à l'IR frappant les contribuables dont les dossiers, lorsqu'ils ne relèvent pas de la compétence du service de la fiscalité des entreprises, sont considérés comme dossiers importants au sens des instructions ;
- à la TVA exigible au titre d'opérations réalisées par des redevables ressortissant en matière d'IR, à la catégorie des BNC, ou relevant, à d'autres titres, de la compétence de la fiscalité personnelle ;
- aux obligations fiscales incombant à ces mêmes contribuables en tant que débiteurs de revenus au titre d'employeur ou de partie versante de revenus de capitaux mobiliers ou de commissions, honoraires et autres remunérations ;
- à la mise en oeuvre des régimes particuliers d'imposition : évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'apres certains éléments du train de vie...
b. La mise en place des inspections de fiscalité personnelle.
8La volonté de mieux répondre aux évolutions de l'environnement économique et social s'est traduit, a la fois, par la reorganisation progressive des inspections spécialisées (FE/FP) en inspections de fiscalité professionnelle (IFP) et par la création de brigades départementales de vérification (cf. n° 16 ). Toutefois, lorsque les circonstances locales y étaient défavorables, les structures traditionnelles (FE/FP) ont été maintenues.
9Chaque IFP est chargée de l'ensemble des travaux incombant antérieurement aux inspections FE et FP (cf. ci-dessus).
10Toutefois, l'essentiel des opérations de contrôle fiscal externe étant désormais confié aux brigades départementales de vérification, les IFP sont, en principe, chargées de contrôles qui ne présentent pas de difficultés particulières ou qui peuvent être considérés comme le prolongement sur place des tâches de gestion
2. La fiscalité immobilière.
11Les inspections spécialisées en matière de fiscalité immobilière (FI) sont chargées notamment :
- du contrôle interne et externe des droits d'enregistrement, des droits et taxes assimilées et du timbre ;
- du contrôle de la TVA immobilière :
- du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- du contrôle des plus-values réalisées par des particuliers et de certains profits immobiliers, à l'exception des operations relevant d'autres services du centre.
12L'inspection de fiscalité immobilière a fait également l'objet de modalités d'organisation nouvelles. Ainsi, des brigades de contrôle « FI » ont notamment été créées Compétentes sur l'ensemble du départernent, elles sont, en règle générale, chargées des contrôles les plus complexes.
III. Cas particuliers
1. Le centre des impôts des non-résidents.
13Le centre des impôts des non-résidents (CINR) dépend de la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI, cf. ci-avant 13 J 214 ). Installé au 9 rue d'Uzès, 75094 PARIS CEDEX 2, il assure principalement l'établissement et le contrôle des impositions dues par les contribuables non domiciliés fiscalement en France.
En outre, il comprend, depuis le 1er septembre 1996, une cellule spécialisée au plan national dans la gestion et le contrôle des prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (cf. 13 J 214 ).
2. Résidents de la principauté de Monaco.
14Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 45 de l'annexe III et de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI (issus respectivement du décret n° 96-805 et de l'arrêté du 12 septembre 1996, JO du 15 septembre 1996, p. 13807 et 13810), les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton. Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession de ces mêmes personnes sont déposées à la recette principale des impôts de Menton.
B. SERVICES SPÉCIALISÉS À COMPÉTENCE DÉPARTEMENTALE
15Les services spécialisés à compétence départementale, dont l'une des missions est d'assurer le contrôle des droits, sont les brigades départementales de vérification et les brigades de contrôle et de recherches.
I. brigades départementales de vérification
16Elles assurent l'essentiel des opérations de contrôle fiscal externe du département.
II. Brigades de contrôle et de recherches
1. Les structures.
17Chaque département ou direction des Services fiscaux dispose d'une BCR. Son siège est situé au chef-lieu du département. Des antennes peuvent être exceptionnellement implantées avec l'accord du service central, en dehors de celui-ci, lorsque la distance séparant le chef-lieu d'une zone importante sur le plan fiscal est trop grande ou lorsqu'il existe deux pôles d'attraction importants au sein d'un même département.
18La BCR est rattachée à la direction des Services fiscaux ; mais les objectifs de ses investigations dépassent ce cadre.
D'une part, ses actions doivent être également orientées vers la recherche des fraudes concernant les entreprises relevant de la compétence des directions régionales ou nationales.
D'autre part, certaines investigations nécessitent la collaboration de plusieurs brigades.
19L'orientation vers la recherche des fraudes les plus importantes se traduit particulièrement au niveau des attributions des services.
2. Les attributions.
20Les brigades de contrôle et de recherches :
- recherchent les renseignements en vue de la programmation de vérifications aux échelons départementaux ou régionaux ;
- procèdent à des contrôles matériels et à des opérations de recoupements programmées au plan national, régional ou local ;
- collectent et mettent en cohérence les renseignements provenant des services de la direction générale des impôts et d'autres services ;
- apportent leur appui tactique aux vérificateurs ;
- disposent, depuis le 1er janvier 1993, du droit d'enquête ;
- mettent en oeuvre le droit de visite et de saisie avec les BII de la DNEF (cf. 13 J 212 ).
1 Cf. également 13 J 3 n°s 22 et suiv. concernant les exceptions, sous forme d'un « droit de suite », au principe d'une compétence limitée au ressort territorial de la direction d'affectation des agents de la direction générale des impôts
2 A l'exception, en principe des travaux relatifs aux impôts dus par les exploitants agricoles soumis au régime d'imposition forfaitaire qui relèvent de la compétence du secteur d'assiette des impôts directs.