CHAPITRE 6

DÉDUCTION FISCALE ET RÉDUCTION D'IMPÔT
AU TITRE DES INVESTISSEMENTS ET SOUSCRIPTIONS EN CAPITAL
REALISES DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

(art. 199 undecies, 238 bis HA et 238 bis HC du CGI) Investissements supérieurs à 30 millions F

1Afin de favoriser le développement économique des départements, territoires et collectivités d'outre-mer, l'article 22 de la loi de finances rectificative n° 86-824 du 11 juillet 1986 a réformé le régime d'aide fiscale à l'investissement prévu au profit de ces régions.

Désormais le dispositif comporte :

- une déduction fiscale en faveur des entreprises dont les modalités sont prévues par l'article 238 bis HA du CGI (cf. BODGI , 4 A-8-86) :

- une réduction d'impôt destinée aux personnes physiques et dont les conditions sont fixées par l'article 199 undecies du même code (cf. 5 B 337).

2Ce régime s'applique de plein droit dans la majorité des cas mais il est subordonné à la présentation d'une demande préalable d'accord auprès du ministre chargé du Budget, lorsque le montant de l'investissement ou des souscriptions susceptibles d'ouvrir droit à avantage fiscal est supérieur à 30 millions F.

Pour les programmes excédant ce seuil. le bénéfice du régime de faveur est donc conditionné par le respect des conditions générales d'application du dispositif et par l'exécution de cette formalité substantielle qui est destinée à permettre au ministre d'apprécier l'impact économique et social des projets les plus importants.

Dans ce cas, le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire valoir des objections motivées à l'encontre du projet.

1. Conditions d'appréciation du seuil de 30 millions F.

3Ce seuil s'applique :

- aux investissements directs dont le montant total est supérieur à 30 millions F ; ce montant s'entend de la valeur, hors TVA récupérable, des immobilisations prises en compte.

La limite de 30 millions F concerne l'ensemble des investissements éligibles effectués au cours d'un même exercice :

- à la constitution ou à l'augmentation du capital des sociétés ¹ dont le montant est supérieur à 30 millions F ; il s'agit du montant total de la souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital.

Par exemple, si une société au capital de 20 millions F augmente celui-ci de 15 millions F, cette augmentation de capital n'a pas à être préalablement soumise à l'accord tacite du ministre délégué chargé du Budget.

2. Procédure à suivre.

4La demande préalable d'accord est présentée :

- s'il s'agit d'un investissement direct, par l'entreprise qui réalise cet investissement ;

- s'il s'agit d'une souscription au capital, par la société qui recevra les apports.

Une société qui présente une demande préalable d'accord pour la constitution ou une augmentation de capital a la possibilité de solliciter, dans la même demande, l'accord pour les investissements directs qu'elle réalisera dans le cadre du projet envisagé (sous réserve bien entendu de l'application de la règle de non-cumul entre ces deux formes d'aide) (cf. BODGI 4 A-8-86. n° 41).

5La demande est déposée avant le début de réalisation de l'opération qui la motive. Ainsi, en cas de déduction pour investissement direct la demande doit intervenir avant la commande des matériels ou avant leur mise en fabrication si l'entreprise les produit elle-même pour son propre compte. S'agissant des déductions ou réductions d'impôt pour souscription au capital, la demande doit être formulée avant l'ouverture de la période retenue pour collecter les fonds.

6La demande est formulée sur papier libre. Une liste des renseignements pouvant être utilement fournis sur le projet d'investissement envisagé est jointe en annexe. Cette liste est purement indicative ; elle est à adapter en fonction des caractéristiques particulières de chaque projet.

La demande signée par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise ou la société concernée est adressée à la Direction générale des Impôts, service du contentieux, bureau IV C).

7Le délai de trois mois ouvert au ministre chargé du Budget pour faire objection court à compter de la date de réception de la demande par le service désigné ci-dessus qui en accuse réception et procède à l'instruction de l'affaire. Dans le cas où la demande ne comporte pas de renseignements suffisants pour apprécier la portée exacte du projet, des informations complémentaires sont demandées. Le délai de trois mois court alors à compter de la date à laquelle ces renseignements complémentaires sont fournis.

3. Notification des objections.

8Si le projet présenté appelle des objections de la part du ministre chargé du Budget, celles-ci sont notifiées au demandeur. par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai de trois mois défini au paragraphe 4 ci-dessus.

En l'absence d'une telle notification, le programme d'investissement ou de souscription est réputé ne pas appeler d'objection. Sa réalisation selon les modalités décrites dans la demande entraîne alors l'application de plein droit du régime d'aide fiscale demandé, dans les mêmes conditions que pour les opérations d'un montant inférieur à 30 millions F.

ANNEXE

DÉDUCTION FISCALE ET RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DANS LES DOM-TOM (Art. 199 undecies, 238 bis HA et 238 bis HC du CGI)

Présentation préalable des investissements ou des souscriptions d'un montant supérieur à 30 millions F

Liste indicative des renseignements à fournir

I. Renseignements relatifs à l'entreprise qui réalise directement l'investissement ou à la société qui constitue ou augmente son capital

Dénomination.

Adresse du siège.

Date de création.

S'il s'agit d'une société, indiquer l'identité et l'adresse du domicile ou du lieu d'établissement des principaux associés, ainsi que leurs parts respectives dans le capital.

Description détaillée du projet (nature, localisation...).

Montant de l'investissement (ventilé entre les divers postes).

Plan de financement.

Échéancier de réalisation de l'investissement.

Modalités d'exploitation et de gestion envisagées.

Nombre d'emplois dont la création est prévue.

II. Renseignements concernant l'opération envisagée

Résultats attendus (chiffre d'affaires et compte d'exploitation générale prévisionnel pour les trois premiers exercices). S'il s'agit d'une constitution ou d'une augmentation de capital, dans ce cas fournir une copie du projet de statuts et préciser :

- les modalités (avec ou sans appel public à l'épargne) ;

- le montant ;

- les conditions de libération du capital ;

- la période prévue pour recueillir les souscriptions.

III. Renseignements divers

Démarches administratives déjà effectuées et autorisations éventuellement obtenues (permis de construire...).

Autres aides demandées ou obtenues.

Responsable à joindre pour obtenir des renseignements complémentaires (identité et numéro de téléphone).

La demande est adressée à la Direction générale des Impôts (service du Contentieux, bureau IV C).

1   Y compris les sociétés de développement régional de l'Outre-mer.