SECTION 1 COLLECTIVITÉS CONCERNÉES

SECTION 1

Collectivités concernées

Les articles 1584 et 1595 bis du CGI prévoient la perception de taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux au profit :

1- des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure, classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver. La liste de ces communes est publiée chaque année au Bulletin officiel des impôts ;

2- d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, autres que les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver.

3Les communes concernées sont, non seulement les collectivités du territoire métropolitain, mais aussi celles des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).