SOUS-SECTION 3 SUCCESSIONS ENTRE FRÈRES ET SOEURS
SOUS-SECTION 3
Successions entre frères et soeurs
Le tableau III de article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions ouvertes et aux donations consenties entre frères et soeurs 1 :
1 Ce tarif n'a pas été modifié depuis le 1er janvier 1969.