CHAPITRE 4 CONCESSIONS DANS LES CIMETIÈRES

CHAPITRE 4

CONCESSIONS DANS LES CIMETIÈRES

SECTION 1  

Concessions perpétuelles

1Les concessions perpétuelles dans les cimetières sont assimilées à des baux d'immeubles à durée illimitée. Elles donnent donc ouverture aux droits et taxes prévus pour les mutations à titre onéreux de ces biens (cf. DB 7 C 1231).

2Ces droits sont liquidés sur le prix de la concession. Mais, contrairement à ce qui se passe en matière de baux d'immeubles à durée illimitée, les concessions perpétuelles ne sont pas publiées au fichier immobilier. Elles doivent dès lors être soumises, non pas à la formalité unique, mais à la formalité de l'enregistrement dans le mois de leur date.

3En cas de renonciation par le concessionnaire au bénéfice de la concession et de nouvelle concession par la commune, il paraît possible de considérer qu'il ne s'opère qu'une seule mutation au profit du nouveau bénéficiaire de la concession.

L'acte administratif conférant cette nouvelle concession est soumis au droit de mutation dans les conditions indiquées ci-dessus n°s 1 et 2 .

Mais s'il résulte des circonstances que l'opération s'analyse en une libéralité (donation ou legs) consentie par le concessionnaire à une personne déterminée qui l'accepte, l'administration est fondée à percevoir le droit de mutation à titre gratuit sur la valeur de la concession, selon le régime fiscal applicable compte tenu du lien de parenté existant entre les parties.