SOUS-SECTION 3 INCIDENCES FISCALES DU DÉPASSEMENT DES DÉLAIS
SOUS-SECTION 3
Incidences fiscales du dépassement des délais
A. ACTES SOUMIS À LA TVA
1L'inexécution dans les délais prescrits de la formalité fusionnée pour un acte constatant une mutation à titre onéreux ou un apport en société soumis à la TVA immobilière (CGI, art. 257-7° ) a pour conséquence, comme l'enregistrement hors délai d'un tel acte, d'entraîner l'application des sanctions suivantes :
- intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ;
- et majoration de 80 % prévue en cas de manoeuvres frauduleuses (CGI, art. 1786 bis , 2e alinéa).
En outre, ces pénalités sont solidairement à la charge de l'ancien et du nouveau propriétaire, mais non du rédacteur de l'acte qui ne peut servir que d'intermédiaire dans le versement.
Toutefois, par mesure de tempérament, il est admis que les actes notariés enregistrés avec un retard exceptionnel n'excédant pas trois mois ne sont assortis que de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévus à l'article 1728-1 du CGI.
Les pénalités de retard sont acquittées au bureau compétent pour encaisser la taxe, savoir :
- à la conservation des hypothèques, quand celle-ci est chargée de percevoir la taxe ;
- à la recette des impôts dans les autres cas.
B. AUTRES SANCTIONS FISCALES DU DÉPASSEMENT DES DÉLAIS
2Dans tous les cas où un droit autre que la TVA est exigible, l'inobservation des délais impartis pour son versement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, assorti d'une majoration de 10 % dont le taux est porté à :
- 40 % lorsque l'acte n'a pas été présenté dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ;
- 80 % lorsque l'acte n'a pas été présenté dans les 30 jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
Ces pénalités s'appliquent à la totalité des droits autres que la TVA, c'est-à-dire aussi bien à la taxe de publicité foncière qu'aux taxes additionnelles ou, le cas échéant, aux droits d'enregistrement exigibles sur les immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Quand aucun droit n'est exigible, le retard dans la réquisition de la formalité unique est sanctionné par une amende fixe de 5 F (CGI, art. 1835).
3Le défaut de versement des pénalités fiscales (y compris celles visées ci-avant au n° 1 ) ne permet en aucun cas de refuser, de rejeter ou de différer la formalité qui doit être exécutée si les droits simples ont été versés. Les pénalités sont, éventuellement, recouvrées ultérieurement au besoin par la voie d'un avis de mise en recouvrement et d'une mise en demeure, dans les conditions tracées dans la DB 12 D.