SECTION 2 DATE DE RÉFÉRENCE DES ÉVALUATIONS

SECTION 2

Date de référence des évaluations

1Les travaux de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties ont été effectués en se plaçant à la date du 1 ^er janvier 1970 (CGI ann. III, art. 324 AK).

2Jusqu'à la prochaine révision générale, c'est donc à cette même date de référence que doivent être appréciées les valeurs locatives résultant des changements constatés annuellement (CGI, art. 1517-II).

Il s'ensuit que la valeur locative d'une construction nouvelle ou la nouvelle évaluation attribuée à un immeuble après changement est toujours déterminée par comparaison avec les valeurs locatives des locaux de référence ou des locaux-types constatées et retenues à la date du 1 ^er janvier 1970 et consignées sur le procès-verbal des opérations de révision.

3La seule exception à cette règle concerne les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière et appartenant à des entreprises qui ne relèvent pas du régime du forfait pour l'impôt sur le revenu (voir C 211 n° 10 ).