CHAPITRE 5

CHAPITRE 5  

REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE D'UN APPAREIL RÉCEPTEUR DE TÉLÉVISION

1L'article 37-I de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) a abaissé de 5,5 % à 2,1 % le taux de la TVA applicable au produit de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.

2Le taux de 2,1 % de la TVA s'applique aux recettes des organismes du service public de la communication audiovisuelle (sociétés de production, de diffusion ou de programmes de télévision) provenant de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision (redevance télévision).

En revanche, le taux de 5,5 % reste applicable aux abonnements aux services de télévision définis à l'article 279-b-octies du CGI (cf. DB 3 C 2295 ).

3Sont soumises au taux de 2,1 % les ressources provenant des redevances devenues exigibles à compter du 1er janvier 1991.