SECTION 2 OCTROI DE L'AGRÉMENT
SECTION 2
Octroi de l'agrément
1La demande d'agrément déposée auprès de la direction des services fiscaux territorialement compétente est instruite par cette dernière, puis transmise au directeur régional, qui accorde ou refuse l'agrément. Si la demande est présentée par un centre de gestion, le directeur régional doit préalablement prendre l'avis d'une commission d'agrément instituée au chef-lieu de chaque région administrative.
2La procédure d'agrément comporte donc trois ou quatre phases selon qu'il s'agit d'une association ou d'un centre de gestion :
- dépôt de la demande d'agrément par le centre ou l'association (CGI, ann. II, art. 371 F ou 371 R) ;
- instruction de la demande d'agrément par l'Administration ;
- avis de la commission d'agrément instituée au chef-lieu de chaque région administrative (pour les centres de gestion seulement ; CGI, ann. II, art. 371 G) ;
- décision du directeur régional des Impôts (CGI, ann. II, art. 371 H et 371 T).
SOUS-SECTION 1
Dépôt de la demande d'agrément
1La demande d'agrément, établie sur papier libre, en double exemplaire, doit se référer aux dispositions des articles 1649 quater C à 1649 quater E bis (centres de gestion), 1649 quater F à 1649 quater H (associations) du CGI et des articles 371 A à LE (centres de gestion), 371 M à Z (associations) de l'annexe II au même code. Elle doit comporter la dénomination du centre ou de l'association, l'adresse de son siège social et la référence au Journal officiel rendant publique sa création. Elle est signée par le président du centre ou de l'association ou par l'un de ses administrateurs accrédité à cet effet.
2En outre, et conformément aux articles 371 F (centres) et 371 R (associations) de l'annexe II au CGI, la demande est accompagnée des documents désignés à l'article 11 des décrets n° 75-911 du 6 octobre 1975 et n° 77-1519 du 31 décembre 1977 énumérés ci-après. Ces documents sont à produire en double exemplaire :
1° le texte des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ou de l'association ;
2° la justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association (cf. ci-avant J 112 ) ;
Pour les centres ou les associations dont le siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle régis par les dispositions du Code civil local, il s'agit de l'attestation délivrée par le greffe du tribunal d'instance indiquant que le centre ou l'association a satisfait aux formalités de publicité requises ;
3° la liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre ou l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur(s) nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ou l'association ;
4° pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat mentionné à l'article 371 D de l'annexe II au CGI (cf. ci-avant J 111 n° 13 ), ou l'engagement sur l'honneur en tenant lieu ;
5° la liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci.
Cette liste peut, soit être limitée aux adhérents relevant de l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition (centres de gestion) ou d'après le régime de la déclaration contrôlée (associations), soit concerner l'ensemble des adhérents. Dans ce dernier cas, les noms des adhérents imposés d'après leur bénéfice réel, ou soumis au régime de la déclaration contrôlée, doivent apparaître de manière distincte ;
6° une copie du contrat d'assurance mentionné aux articles 371 EA et 371 QA de l'annexe II au CGI (cf. ci-avant J 113 n° 8 et 12 ). Cette copie doit être certifiée conforme par le signataire de la demande d'agrément ;
7° l'engagement défini par les articles 371 EB et 371 QA- 5° de l'annexe II au CGI, concernant le respect du secret professionnel ;
8° le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale (cf. ci-avant J 115 ) ;
9° une notice indiquant la nature des services rendus par le centre ou l'association à ses membres adhérents ;
10° un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre ou de l'association. Ce rapport doit notamment indiquer la nature des prestations à fournir aux adhérents, le nombre et la qualité des professionnels auxquels il sera fait appel, la nature et l'importance des matériels utilisés par le centre ou l'association ;
11° pour les centres de gestion qui sollicitent une habilitation spéciale à tenir et présenter les documents comptables, les documents tendant à justifier que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies aux articles 371-I de l'annexe II au CGI et 344-I C de l'annexe III au même code.
3Les dossiers d'agrément doivent être remis au directeur des services fiscaux du département dans lequel le centre de gestion ou l'association a son siège (CGI, ann.II, art.371 F et 371 R).
Après s'être assuré que le dossier d'agrément est complet le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.
À défaut, il refuse le dépôt du dossier et invite le centre ou l'association à le compléter. Ainsi, ne doit pas être considéré comme complet un dossier dont les statuts ou le règlement intérieur ne comportent pas toutes les clauses obligatoires ou comportent des clauses interdites.
La délivrance du récépissé ayant pour effet de faire courir le délai imparti tant à la commission d'agrément qu'au directeur régional pour se prononcer sur la demande d'agrément, l'attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de veiller au respect de cette prescription.