CHAPITRE 2

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PROPRIÉTAIRES FONCIERS

SECTION 1  

Obligations générales

AVIS AUX UTILISATEURS

La documentation de base 5 D 321 , relative aux obligations générales incombant aux propriétaires fonciers, a été supprimée par le BO 5 D-2-07 .

Cette documentation n'est donc plus mise en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.