Date de début de publication du BOI : 10/03/1999
Identifiant juridique : 5D321
Références du document :  5D32
5D321
Annotations :  Supprimé par le BOI 5D-2-07

CHAPITRE 2 OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PROPRIÉTAIRES FONCIERS


CHAPITRE 2

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PROPRIÉTAIRES FONCIERS



SECTION 1  

Obligations générales



AVIS AUX UTILISATEURS


La documentation de base 5 D 321 , relative aux obligations générales incombant aux propriétaires fonciers, a été supprimée par le BO 5 D-2-07 .

Cette documentation n'est donc plus mise en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.